Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions applicables aux prestations  de formations proposées par le Centre de Formation des Accompagnateurs en Montagne (CFAM), en sa qualité d’organisme de formation (déclaration d’activité enregistrée sous le n°82730075473).

 Le CFAM, association  dont le siège social est situé 256 rue de la république 73000 Chambéry, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 488 514 761, (ci-après dénommé « le Centre de formation »)  met en place et dispense des formations inter ou intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat, et propose plusieurs typologies de Formations :

• des offres de Stages inter-entreprises  dont la planification est  accessible par le site internet www.cfam.fr ou  catalogue.cfam.fr
• des offres de Stages intra-entreprises,  issues du catalogue ou sur-mesure organisés à la demande du commanditaire,

Toute commande de formation auprès du CFAM implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

INSCRIPTION

L’inscription aux formations se fait par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne , sur lequel figure les informations importantes destinées à éclairer le participant :

• notion de réception de mail dans le dossier spam,
• notion des documents nécessaires pour établir, un dossier collectif de prise en charge quand cela est possible, (cf paragraphe « prises en charge)
• et validation de l’inscription qui définit le « consentement actif  de la personne concernée » par une case à cocher faisant état d’une « manifestation de volonté libre, spécifique et informée » lors de la signature de contrats relatifs à la fourniture de services. (Arrêt de la CJUE du 11 novembre 2020 (C61/19, Orange România SA) 

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxes.  

La ou les Facture(s) sont payables dès réception par virement bancaire, carte bancaire ou chèque à l’ordre du CFAM. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours date de facture, outre des pénalités de retard aux taux de 3 fois l’intérêt légal, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ seront appliquées.
 
En cas de défaut de paiement, les futures inscriptions pourront être bloquées en cas d’impayés dans l’attente de la régularisation de la situation. Les statuts du CFAM et le règlement intérieur précisent les modalités de recouvrement des impayés.

PRISES EN CHARGE

1. Dans le cas où la demande de prise en charge doit être faite de façon individuelle :

Si le participant bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge selon les critères de délais de son OPCA et  s’assurer de la bonne fin de cette demande. Le participant est responsable de son dossier individuel, et de la gestion de son budget annuel de formation. Il lui appartient de vérifier la disponibilité et le montant restant de ses fonds personnels alloués à la prise en charge de formations. Le CFAM lui adresse dès son inscription l’ensemble des documents nécessaires pour le faire.

2. Dans le cas où la demande de prise en charge est faite par le CFAM par dossier collectif :

Quand le CFAM peut déposer un dossier collectif de demande de prise en charge, et uniquement pour les participants dont l’activité est déclarée sous le code NAF 8551 ou 9319  il demande au participant les documents suivants :

• Attestation Urssaf de versement de la cotisation à la formation professionnelle
• Copie RC-Pro
• et carte d’éducateur sportif

Si le participant n’a pas transmis ces documents avant le premier jour de la formation, sa fiche ne sera pas jointe au dossier collectif de demande de prise en charge, le participant sera redevable de l‘intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. Il lui appartiendra alors de déposer une demande individuelle de prise en charge.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au participant

Cas particulier des OPCA ayant des dates de commissions d’évaluation et d’acceptation des demandes de prises en charge déposées (ex : VIVEA) : Le CFAM ne peut être tenu responsable si la date d’inscription à une session de formation par un participant ne permet pas de déposer une demande de prise en charge dans le délai nécessaire pour faire passer le dossier en commission d’évaluation.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le participant ou le cocontractant sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

REGLEMENTS

Pas d’escompte pour tout paiement anticipé. Conformément au disposition de l’article L 441-6 du Code de commerce modifié par la loi du 22 mars 2012, tout retard de paiement, rend le client de plein droit redevable, outre des pénalités de retard aux taux de 3 fois l’intérêt légal, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Organisme de formation reconnu art.261-4-4 CGI Déclaration d’activité enregistrée n°82 7300754 73 auprès de la Préfecture de Région AURA

CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SEANCE DE FORMATION PAR LE PARTICIPANT

L’annulation d’une séance de formation est possible si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à l’adresse formation.prosmontagne@cfam.fr et non pas auprès du formateur. (annulation dans ce cas non prise en compte)

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client. Ces sommes ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

Dans le cas où le client a commencé la prestation pendant le délai de rétractation, il reste redevable de la somme correspondante, au prorata temporis.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

Cette clause ne s’applique pas aux cas de force majeure tels que définis par les tribunaux français : événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne. Il pourra être demandé de présenter un justificatif selon le cas. Les conditions telles que définit ci-dessus seront nulles et non avenues, après réception du justificatif.

CONFIRMATION / ANNULATION DE STAGE /REPORT PAR LE CFAM :

Confirmation : les formations sont maintenues à condition que le minimum de participants inscrits au programme soit atteint. Le CFAM s’engage à confirmer la formation 4 jours au plus tard avant sa mise en place par mail aux participants, en envoyant la convocation.

Annulation par le CFAM : les formations peuvent être annulées 4 jours au plus tard avant la date de début de session, en raison d’un nombre insuffisant d’inscrits ou en cas de force majeure (absence du formateur, sinistre du lieu de formation, …). Dans ce cas, le participant est contacté par le CFAM, son dossier est annulé et de nouvelles dates peuvent lui être proposées.

PROGRAMME DES FORMATIONS et FORMATEUR

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Pour des questions de nécessité, le CFAM peut remplacer un formateur sur une session, sans en changer les contenus et modalités.

CONVOCATION À UNE ACTION DE FORMATION

Le participant est convoqué par mail, dès que la session est considérée comme maintenue. Il est informé des solutions éventuelles d’hébergement et de restauration possibles sur le lieu de formation, sans que le CFAM ne soit responsable ou en charge des réservations concernant les participants.  Ces informations sont mises à disposition dans l’espace personnel du CFAM, et par mail lors de l’envoi des conventions, puis des convocations.

Certaines adresses mail  ‘laposte.net ; yahoo.fr ; hotmail.com’ ne reçoivent pas nos messages. Le CFAM ne peut pas être tenu responsable de cet inconvénient, et nous vous invitons éventuellement à créer une adresse mail ‘gmail.com’, qui offre une plus grande stabilité de délivrance des messages par mail. Ne pas oublier de regarder dans le dossier spams de temps en temps.

Le CFAM se réserve le droit de solliciter le client par texto sur le numéro de téléphone portable indiqué sur sa fiche d’inscription, si le logiciel de gestion de formation détecte que nos mails importants n’ont pas été reçus. (convention de formation, convocation, informations de lieux…)

CONDITIONS DE PARTICIPATION

Toute personne participant à une Formation doit respecter les termes du règlement intérieur durant toute la durée de l’action de formation. Ce dernier est transmis par le CFAM avant le début de la Formation.
La remise des certificats de réalisation et des attestations de fin de formation est subordonnée à la présence du stagiaire durant l’intégralité des heures de formation.

ACCESSIBILITE

La formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Après un entretien exploratoire de diagnostic avec le référent Handicap, le Centre de formation peut proposer des aménagements (technique, organisationnel et/ou pédagogique) pour répondre aux besoins particuliers de personnes en situation de handicap. Le cas échéant, il mobilise des compétences externes et les dispositifs dédiés pour la recherche de solutions adaptées. Cet accompagnement est soumis au respect de délais suffisants entre la prise de contact et le début de la formation souhaitée.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du CFAM. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client au CFAM  sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant :

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Responsable du traitement – Finalités – Bases légales

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, le CFAM, en tant que responsable de traitement : traite les données d’identification du stagiaire, du commanditaire ainsi que de la personne en charge du suivi administratif au sein de la structure commanditaire (ci-après dénommées « les Personnes Concernées ») : nom, prénom, fonction, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle 
 
(i) Sur la base de de l’exécution des CGV :
– Gérer et contrôler la participation des stagiaires aux Formations ;
– permettre aux stagiaires d’être inscrits sur la Plateforme Dendreo du CFAM afin d’accéder lors de l’inscription à certaines Formations, à des ressources pédagogiques accessibles uniquement depuis la plateforme Dendreo. Les nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email des stagiaires sont dès lors automatiquement transmises à la plateforme Dendreo  afin d’assurer le suivi des parcours de Formation, améliorer l’expérience d’apprentissage et personnaliser le contenu proposé.
– Exécuter les CGV et traiter les commandes ; 
– Gérer et mettre à disposition les Formations ; 
– Traiter et suivre les règlements effectués par le commanditaire ou la structure commanditaire le cas échéant.

(ii) Sur la base de l’intérêt légitime du CFAM de répondre aux critères du référentiel national Qualité “Qualiopi” concernant les Formations proposées aux stagiaires :
– Mesurer l’adéquation de la Formation avec le profil des stagiaires via un sondage d’autopositionnement ou  de recueil des attentes
– Mesurer l’atteinte des objectifs professionnels et/ou la satisfaction des stagiaires suite à leur participation à une Formation, selon les thèmes des formations ;

(iii) Sur la base de son intérêt légitime de défense de ses droits et intérêts :
– Gérer les contentieux relatifs à l’exécution des CGV et à la réalisation des Formations ;

(iv) Sur la base de l’intérêt légitime du CFAM de gérer et de développer ses relations avec sa clientèle :
– Réaliser de la prospection commerciale pour informer sur les nouveaux produits ou les changements de produits existants

MEDIATION

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, notre organisme de formation a souscrit une convention avec un médiateur agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

Pour toute réclamation, le client doit impérativement formuler sa demande par écrit auprès du CFAM, par mail : formation.prosmontagne@cfam.fr ou par courrier, 256 rue de la république 73000 CHAMBERY. La demande sera orientée vers le service compétent du CFAM.

Conformément à l’article L 152-1 du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, il est possible, si vous êtes un particulier, de recourir gratuitement à une médiation auprès de MCP médiation pour toute réclamation déjà déposée par écrit depuis moins d’un an et non satisfaite.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre le CFAM  et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Chambéry.